1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») sont applicables à tous les achats de produits, de matières premières, de biens, d’équipements, de machines, de prestations de services, quelles que soient la nature et l’importance de l’objet de la commande et la qualification donnée (commande, marché, contrat) et ne pourront être modifiées que par accord écrit de l’Acheteur et du Vendeur. Ces CGA ne pourront être écartées de quelque manière que ce soit, et feront partie de plein droit du contrat de vente.

Toute disposition contraire ou inconciliable avec celles des présentes CGA, figurant sur quelque autre document sera réputée non écrite, quel que soit le droit applicable à l’opération d’achat.

On entend par Acheteur, toute société, entité, filiale française ou étrangère appartenant à Servi Doryl et mentionnée sur la commande.

On entend par Vendeur, toute personne physique ou morale proposant tous produits, biens, équipements, installations, maquettes, prototypes, ou tout type de Prestations, et faisant l’objet de la commande.

On entend par Prestations, toutes prestations de services de quelque nature que ce soit y compris les documents associés.

2 – Commandes

Les commandes émises par l’Acheteur sur un imprimé spécial, ou sur tout autre support écrit, doivent donner lieu à un accusé de réception signé du Vendeur, dans le délai maximum indiqué sur la commande. En l’absence de réserve mentionnée sur l’accusé de réception, la vente est réputée réalisée aux conditions stipulées dans la commande. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai indiqué, la commande sera réputée acceptée et la vente réalisée aux conditions stipulées.

3 – Obligations générales du Vendeur

Le Vendeur s’engage à livrer des produits ou à exécuter des prestations conformes (I) aux spécificités et/ou aux performances quantitatives ou qualitatives mentionnées dans la commande ou dans le cahier des charges, (II) aux normes professionnelles, (III) aux règles de l’art, (IV) ainsi qu’aux prescriptions légales ou réglementaires applicables.

Le Vendeur en sa qualité de professionnel, a une obligation de conseil vis à vis de l’Acheteur, il s’engage à utiliser son savoir faire professionnel et mettra en œuvre les moyens nécessaires, afin d’atteindre le résultat mentionné au contrat. Il devra livrer les produits/prestations correspondant aux exigences, besoins et spécificités exprimés par l’Acheteur, exempts de tous vices ou défauts.

Le Vendeur fournira à l’Acheteur, les plans détaillés, schémas, instructions, descriptions et calculs, certificats de contrôle, de conformité, de qualité et tout autre document requis nécessaires aux produits/prestations.

4 – Cession et Sous-traitance

Le Vendeur ne peut céder le contrat en tout ou partie, ni faire sous-traiter tout ou partie de son exécution, sans l’accord préalable, écrit de l’Acheteur.

Le Vendeur restera entièrement responsable vis-à-vis de l’Acheteur de l’exécution de ses obligations contractuelles.

5 – Confidentialité – Propriété intellectuelle – Industrielle

5.1 Confidentialité

Le Vendeur s’engage à traiter confidentiellement et à ne pas divulguer, ni laisser divulguer à quiconque, personne physique ou morale, tous documents, informations qui lui auront été communiqués par l’Acheteur, par écrit ou oralement à l’occasion de l’exécution de la commande ou du contrat.

Après exécution du contrat, sur demande de l’Acheteur, le Vendeur restituera tous les documents qui lui auront été transmis dans le cadre du présent contrat.

L’Acheteur s’engage de même à respecter le caractère confidentiel du contrat. L’Utilisation de la référence de l’Acheteur ou de ses marques à des fins de publicité ou de promotion du Vendeur dans son activité, sera soumise à l’accord préalable, écrit de l’Acheteur.

5.2 Propriété intellectuelle – Industrielle

Chaque partie conserve la propriété de l’ensemble des droits (sur les brevets, marques, modèles, plans, documentation) mis en œuvre ou nécessaire à l’autre partie à l’occasion de l’exécution du contrat.

L’ensemble des créations, informations, résultats, savoir-faire, méthodes, procédés ou produits, plans, documentation, brevetable ou non, obtenus dans le cadre de l’exécution d’une commande, sera la propriété exclusive de l’Acheteur. Ainsi les droits de propriété industrielle et intellectuelle qui seraient susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution d’une commande, appartiendront à l’Acheteur.

Le Vendeur garantit l’Acheteur contre toutes réclamations ou actions judiciaires en concurrence déloyale ou en contrefaçon, relatives à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant les biens et produits livrés, ou les prestations exécutées au titre de la commande, ou concernant les biens et produits ou prestations utilisés pour son exécution.

Le Vendeur s’engage à laisser l’Acheteur indemne de tout préjudice direct, ou indirect, matériel ou immatériel et supportera en outre l’intégralité des frais relatifs à ces actions.

6 – Livraison / Réception

6.1 Livraison

La livraison s’entend de la signature par l’Acheteur ou par le destinataire désigné, du bon de livraison attestant de la mise à disposition des biens et produits achetés, conformes à la commande, dans les locaux indiqués sur la commande et dans les délais fixés dans le bon de commande ou le planning de réalisation du contrat.

Pour chaque livraison, le Vendeur devra envoyer sans délai à l’Acheteur ou au destinataire désigné sur la commande, l’original du bordereau d’expédition.

Lorsque le transport des fournitures et/ou des marchandises objets de la commande, incombe au Vendeur, celui-ci prendra en charge le transport à ses frais et risques exclusifs, jusqu’au lieu de livraison stipulé sur la commande. Dans ce cas, le Vendeur assume, sauf dispositions particulières contraires, à ses frais et risques, les opérations de chargement et de transport des biens et produits achetés, jusqu’aux locaux indiqués sur la commande. L’Acheteur ne supporte que les frais et risques des opérations de déchargement et l’accomplissement des formalités douanières d’importation et le paiement des droits et taxes d’importation le cas échéant.

Le Vendeur s’engage à faire son affaire, à ses frais et risques exclusifs, de toutes réclamations ou actions à entreprendre auprès du transporteur que lui-même ou l’Acheteur jugera nécessaires.

Nonobstant l’alinéa ci-dessus, en cas d’avarie, de perte partielle ou totale, en cours de chargement ou de transport, le Vendeur est tenu, au choix de l’Acheteur et dans le délai fixé par ce dernier, soit à la réparation intégrale, soit au remplacement à l’identique des biens et produits qui ont subi un dommage ou qui ont été partiellement ou totalement perdus.

6.2 Réception

La réception s’entend de l’acceptation avec ou sans réserve des fournitures et/ou prestations objet de la commande dans les sites indiqués sur le bon de commande, ou dans le contrat.

L’absence de réserves à l’encontre du transporteur vaut acceptation sur la quantité des colis et palettes livrés mais ne vaut pas acceptation des quantités et de la qualité des biens et produits livrés.

En tout état de cause, l’Acheteur ou le destinataire désigné, dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la signature du bon de livraison pour émettre toutes les réserves et protestations éventuelles pour avarie et/ou perte partielle auprès des services habilités du Vendeur.

La vérification de la conformité des prestations, produits et marchandises aux spécifications indiquées dans la commande, s’effectue selon le dispositif convenu entre l’Acheteur et le Vendeur. A l’issue des opérations, de vérification, un procès-verbal mentionnant les éventuelles réserves est établi. En cas de réserves de la part de l’Acheteur, il fixera un délai raisonnable au Vendeur pour remédier aux manquements constatés.

En l’absence de réserves, ou après la levée des réserves dans les délais fixés, l’Acheteur prononce la réception en coordination avec le Vendeur.

En cas de non-conformité, ou en cas de non levée des réserves émises pour non-conformité à l’issue du délai convenu, les défauts constatés n’ayant pas été corrigés, l’Acheteur peut décider du rejet des prestations, produits et marchandises. Dans cette hypothèse, les prestations, produits et biens sont repris par le Vendeur à ses frais et risques, tout ceci sans préjudice de toute application de pénalités de retard et/ou de l’application de la clause de résiliation du contrat.

7 – Calendrier – Pénalité de retard

Les délais de livraison indiqués dans la commande sont impératifs et constituent une condition déterminante sans laquelle l’Acheteur n’aurait pas contracté.

Sauf dispositions contraires prévues dans la commande, tout retard de livraison entraînera l’application de pénalités de retard fixées dans le bon de commande ou le cahier des charges. A défaut de stipulation dans la commande, ces pénalités sont fixées à 1% hors taxe par semaine de retard, du montant hors taxe de la commande, limités à 10% du montant total de la commande, sans préjudice du droit de l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts en cas de manquement total ou partiel du Vendeur à son obligation d’exécuter la commande dans les délais contractuels et/ou de résilier le contrat en application des dispositions du contrat.

8 – Prix

Les prix convenus, figurant sur la commande, sont fermes, définitifs, non révisables et ne peuvent faire l’objet de modification que par voie d’avenant signé par les deux parties. Ils comprennent tous les frais occasionnés par la fabrication, l’emballage, le conditionnement, le chargement, le transport, le déchargement. Les prix s’entendent hors TVA. Le Vendeur supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes, prélèvements, redevances dont il serait redevable éventuellement.

9 – Facturation / Conditions de Règlement

Tout paiement s’effectue par l’Acheteur sur présentation d’une facture du Vendeur comportant les mentions légales et mentionnant les références de la commande.

Les conditions de paiement des factures figurent sur le bon de commande. A défaut, la date de paiement est fixée à quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sauf réglementation contraire.

Il ne pourra en aucun cas y avoir exigibilité des sommes dues en l’absence de livraison de la commande. Dans l’éventualité d’une retenue de garantie stipulée dans la commande ou le cahier des charges, celle-ci ne pourra être inférieure de 5% du montant total de la commande. Elle sera libérée par l’Acheteur à compter de la levée des conditions suspensives prévues à cet effet dans le contrat.

Tout retard de paiement fait courir le plein droit au profit du Vendeur, des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, à dater de l’émission de la facture et à compter du jour suivant la date d’exigibilité prévue, jusqu’au règlement effectif et intégral sur le compte du Vendeur.

10 – Conformité / Garantie

En aucun cas, la signature d’un bon de livraison ou le paiement de tout ou partie des factures, n’impliquent acceptation des produits livrés ou services exécutés, ni renonciation de l’Acheteur à utiliser tous moyens de droit pour obtenir la fourniture des produits / prestations conformes à la commande.

En plus de toute autre garantie prévue par la loi, le Vendeur garantit l’Acheteur contre tout défaut et toute non-conformité pouvant affecter tout ou partie des produits ou prestations. Pendant la période de garantie, le Vendeur, à la première demande de l’Acheteur, remplacera les produits défectueux ou apportera les modifications, réglages ou services supplémentaires nécessaires à la mise en conformité des produits et prestations, avec le contrat ou la commande. Le Vendeur supportera tous les coûts de réparation, de démontage, de remplacement, d’emballage ou de services et tous les frais de déplacement et de transport y afférents. Tout produit, élément réparé ou remplacé, sera lui-même garanti pendant la même période et dans les mêmes conditions contractuelles initiales.

11 – Transfert de risques et de propriété

Sauf disposition contraire indiquée dans la commande ou le contrat :

• pour les contrats domestiques, le Vendeur supportera les risques liés aux produits / prestations, jusqu’à leur livraison au lieu de destination indiqué dans la commande.

• pour les contrats internationaux, le transfert des risques se fera sur la base des incoterms CCI convenus entre les parties, au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande ou le contrat.

La propriété des produits / prestations, sera transférée à la livraison, au lieu indiqué dans la commande ou le contrat. Le Vendeur renonce à se prévaloir d’une quelconque clause de réserve de propriété et garantit que la chaîne de ses propres fournisseurs et sous-traitants y renonce de la même façon.

12 – Assurances – Responsabilité

12.1 Assurances

Le Vendeur, tant pour son compte que pour celui de ses éventuels sous-traitants et/ou toute personne dont il aurait à répondre, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution des prestations, fournitures et ou fabrication ou livraison de produits ou marchandises et ce pour tout dommage, préjudice, de quelque nature que ce soit, et notamment corporels, matériels, immatériels tant vis-à-vis de l’Acheteur que des tiers, y compris pendant les périodes de montage et de mise en service.

Le Vendeur s’engage à cet effet, à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance de premier rang, notoirement solvable, une police d’assurance en vigueur pendant la durée du contrat et de la période de garantie, concernant sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis des tiers couvrant les dommages aux personnes et aux actifs corporels et incorporels. Le Vendeur doit être en mesure de fournir à l’Acheteur sur sa demande, une attestation d’assurance.

12.2 Responsabilité

Le Vendeur sera responsable de tout dommage que l’Acheteur ou tout tiers pourrait subir suite à l’exécution par le Vendeur de ses obligations, ainsi que de tout dommage résultant de l’utilisation des produits après livraison, dans la mesure où le Vendeur en serait à l’origine.

Le Vendeur sera de même responsable d’un emballage défectueux, de dommages ou de pertes survenus en cours de transport et devra remplacer ou réparer les produits à ses frais.

Pendant l’exécution de prestations dans les installations de l’Acheteur, le Vendeur sera responsable des dommages causés par son personnel ou le personnel de ses sous-traitants, ou par son matériel, au personnel de l’Acheteur ou à tout tiers présent sur le site. Lors de l’exécution des prestations sur le site de l’Acheteur, ou de la livraison des produits, le Vendeur devra respecter les règles et normes en vigueur dans les locaux de l’Acheteur relatives notamment à la sécurité, santé, conditions de travail et environnement.

Le Vendeur s’engage sur demande de l’Acheteur à lui communiquer les informations permettant d’identifier l’origine, le lieu et la date de fabrication des produits, ingrédients, marchandises, en plus de leurs numéros de lot et tout autre élément de traçabilité à disposition.

Le Vendeur sera responsable vis-à-vis de l’Acheteur de toute inexécution contractuelle de ses sous-traitants et/ou partenaires impliqués dans l’exécution du contrat et de tout dommage en résultant.

L’Acheteur ou ses représentants agrées pourront sur leur demande, être amenés à inspecter les locaux de fabrication ou d’entreposage du Vendeur, sans que ces visites ne gênent son activité ni que cela n’implique une quelconque acceptation des produits ou marchandises par l’Acheteur.

13 – Engagement RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

L’Acheteur souhaite associer étroitement ses fournisseurs à ses valeurs, en particulier en vue de respecter et de promouvoir les principes du développement durable et de l’éthique. L’Acheteur attend du Vendeur qu’il adopte un comportement socialement et environnementalement responsable, et privilégie avec eux un dialogue transparent sur ces questions. Dans ce cadre, le Vendeur reconnait avoir pris connaissance de la politique RSE, de la charte « Ethique des affaires », et de la charte « Achats responsables » de l’Acheteur, disponibles sur le site internet www.servidoryl.com, et en accepter les dispositions.

14 – Force Majeure

En cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations contractuelles, la commande ou l’exécution du contrat, sera suspendue pour une durée maximum de trente (30) jours et son terme sera retardé d’une durée égale à la période de suspension. Les obligations relatives aux présentes conditions générales d’achat et à la commande, seront suspendues pendant cette période, à l’exception des obligations relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle. La commande reprendra ses effets dès la disparition de la cause de suspension.

Passé le délai de trente (30) jours, la commande ou le contrat pourront être considérés comme définitivement résiliés, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans une quelconque indemnité ni compensation d’aucune sorte à verser par l’une ou l’autre des parties, avec pour seule obligation pour le Vendeur de restituer à l’Acheteur toute somme ou acompte déjà versé.

15 – Résiliation

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, y compris pendant la période de garantie contractuelle, l’autre partie lui notifiera par lettre recommandée, ou par courrier électronique. A défaut d’accord entre les parties sur un plan d’action à mettre en œuvre, ou sans réaction de la partie défaillante dans les quinze (15) jours ouvrables de la date de notification, ou encore en cas de non respect de la partie défaillante du plan d’action pour y remédier, l’autre partie pourra résilier la commande ou mettre fin au contrat, sans préjudice de son droit à recevoir le paiement de pénalités et dommages et intérêts, qu’elle serait en droit de réclamer à la suite de cette rupture de contrat.

L’une ou l’autre des parties peut également mettre fin au contrat, en cas d’insolvabilité ou de règlement judiciaire, ou liquidation de l’autre partie en application de la réglementation en vigueur, ou de la part de l’Acheteur, en cas de modification de la composition du capital social du Vendeur et/ou des droits de vote, susceptibles d’entraîner un changement du contrôle de la société du Vendeur, ou d’affecter les intérêts juridiques, commerciaux, ou financiers de l’Acheteur, ou pouvant avoir des conséquences sur la réalisation de la commande ou du contrat.

16 – Loi applicable – Juridiction

La présente commande est soumise à la loi du pays de l’Acheteur.

Tout litige sur l’interprétation, la formation ou l’exécution du contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux dont relève le siège ou l’établissement principal de l’Acheteur, à l’exclusion de toute autre juridiction. Toutefois les Parties pourront, d’un commun accord, convenir avant toute saisine du tribunal, de recourir à la médiation.

La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sera pas applicable au présent contrat.